Les différents types de mandat immobilier

Pourquoi signer un mandat de vente ?

Depuis la loi Hoguet de 1970, la signature d’un mandat de vente est obligatoire afin que l’agence immobilière puisse proposer un bien à la vente.

Le mandat de vente est un contrat bilatéral entre le vendeur et un agent immobilier.  Ce contrat formalise cette relation et fixe les conditions de vente du bien. Le document doit être signé par tous les propriétaires du bien (époux, usufruitiers, nu-propriétaire, etc…)

Sans la signature d’un mandat de vente, un agent immobilier ne peut pas exercer ses services d’intermédiaire.

Un certain nombre d’informations obligatoires doivent se trouver dans ce mandat.  (Par exemple : type de mandat, prix du bien, commission, etc …)

Bien évidemment, aucune somme n’est à payer à la signature d’un mandat de vente. Seule la signature de l’acte authentique permet le versement de la commission à l’agence immobilière.

Il existe 3 types de mandat de vente :

• Le mandat simple ou sans exclusivité : le vendeur a la possibilité de faire appel à plusieurs agence pour vendre son bien, ou éventuellement le vendre par lui-même.  La plupart du temps, cela se traduit par des annonces pour le même bien à des prix différents sur les mêmes sites d’annonces immobilières

• Le mandat exclusif : pendant la durée du mandat (souvent au minimum 3 mois), le vendeur s’engage ne faire appel qu’à un seul intermédiaire pour vendre son bien. Le vendeur ne pourra pas le vendre par lui-même ou faire appel à une autre agence.

• Le mandat semi-exclusif : Il s’agit d‘un dérivé du mandat exclusif dans lequel le vendeur s’engage à ne pas donner son bien à la vente à un autre professionnel, mais il a la possibilité de le vendre par lui même. Dans ce cas, les honoraires sont réduits de moitié et l’agence détenant le mandat se charge des formalités.

Les mentions obligatoires sur un mandat de vente :

• Identité des vendeurs
• Références de l’agence / agent, numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle
• Désignation du bien
• Prix de vente

Nous sommes à votre disposition et à votre écoute afin de choisir la solution la plus adaptée à votre situation. 

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